Vous louez un bien meublé et pensez ne pas être concerné par la TVA ? Tout dépend des services que vous proposez (parahôteliers ou non) et du montant de votre chiffre d’affaires. Attention, à partir du 1er juin 2025, une réforme des seuils de la franchise en base de TVA devait entrer en vigueur. Cependant, dans un communiqué du 30 avril 2025, le Gouvernement a annoncé sa suspension jusqu’à la fin de l’année. Cette réforme sera réexaminée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Restez vigilant : de nouveaux seuils pourraient s’appliquer dès 2026, rendant certains loueurs de meublés redevables de la TVA.
Êtes-vous concerné(e) par la TVA ?
En règle générale, la location d’un logement meublé est exonérée de TVA, sans possibilité d’option.
Cependant, dans certains cas, la TVA s’applique. Cela concerne :
- Les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou parahôtelier, si le client peut réserver pour moins de 30 jours et bénéficier d’au moins 3 services parmi les suivants : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.
- Les résidences avec services (résidences étudiantes, résidences séniors, maisons de retraite…) si elles proposent ces mêmes prestations.
- La location de biens à des exploitants de ce type d’établissements.
En clair : Si vous louez un meublé saisonnier, vous devez facturer la TVA si le client peut le louer pour moins de 30 jours et que vous proposez au moins 3 des services suivants :
| Le petit déjeuner | Il peut être proposé soit dans les locaux meublés, soit dans un local commun aménagé permettant une consommation sur place, situé dans l’immeuble ou l’ensemble immobilier. Le fait de mettre à disposition des clients un distributeur alimentaire et/ou de boissons n’est pas suffisant. |
| Le nettoyage régulier des locaux | Il doit être effectué avant le début du séjour et être proposé au client de façon régulière pendant son séjour. À cet égard, un nettoyage hebdomadaire est considéré comme suffisant. Lorsque le séjour est d’une durée inférieure à une semaine, la condition est satisfaite lorsque le nettoyage est au moins effectué avant le début du séjour. Cette possibilité ne concerne donc que des séjours comprenant un maximum de 5 nuits. |
| La fourniture de linge de maison | Elle doit être effectuée au début du séjour et son renouvellement régulier doit être proposé par le prestataire d’hébergement. Une proposition de renouvellement hebdomadaire est considérée comme suffisante. Lorsque le séjour est d’une durée inférieure à une semaine, la condition est satisfaite lorsque le linge de maison est au moins renouvelé au début du séjour. Cette possibilité ne concerne donc que des séjours comprenant un maximum de 5 nuits. |
| La réception, même non personnalisée, de la clientèle | Elle peut être assurée en un lieu unique différent du local loué lui-même, ou par l’intermédiaire d’un système de communication électronique. La seule mise à disposition des clés via une boîte à clés, sans alternative proposée avec un accueil physique, est insuffisante pour constituer une réception même non personnalisée de la clientèle. |
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
Même si votre location est soumise à la TVA, vous pouvez être dispensé(e) de la facturer si vos recettes restent sous certains seuils : c’est la franchise en base de TVA.
Cela vous évite de déclarer et payer la TVA, mais vous ne pouvez pas la récupérer sur vos dépenses.
Vous pouvez renoncer à cette franchise en optant volontairement à la TVA.
Les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025
Les seuils de la franchise en base de TVA sont fixés à :
- 37 500 € de chiffre d’affaires sur l’année précédente ;
- 41 250 € en cours d’année (seuil majoré).
La loi de finances pour 2025 avait prévu d’abaisser ces montants à :
- 25 000 € de chiffre d’affaires sur l’année précédente
- 27 500 € en cours d’année (seuil majoré)
Cette réforme devait entraîner la perte de la franchise pour un certain nombre de loueurs en meublé saisonnier. Toutefois, elle est reportée jusqu’à la prochaine loi de finances (soit la fin de l’année 2025).
A RETENIR : Si vous proposez des prestations parahôtelières dans le cadre de la location de votre meublé, vous pouvez être soumis à la TVA, sauf si vous restez sous les seuils de la franchise. Pour savoir si vous êtes concerné par la TVA ou si vous risquez de perdre votre exonération, n’hésitez pas à consulter votre notaire. Il pourra vous conseiller en fonction de votre situation.
